Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre l’ADIAPH, ci-après dénommée « le Vendeur » ou « l’ADIAPH », et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet www.adiaph.fr, ci-après dénommée « l’Acheteur ». Le site internet est ci-après dénommé « le Site ».
Le Site propose à la vente des produits (conserves et bouteilles de vin) issus des ESAT suivants :
ESAT La Ferme des Coteaux
615 Route des Côtes
33490 VERDELAIS
ESAT La Ferme de le Haute Lande
4 Grand Lartigue
Route de Maillas
33480 CAPTIEUX
ESAT Les Ateliers de Diusse
2 chemin de Parabère
64330 DIUSSE
En passant commande sur le Site, l’Acheteur accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
1. Désignation du Vendeur
ADIAPH – Association pour le Développement, l’Insertion et l’Accompagnement des Personnes Handicapées
Forme juridique : Association à but non lucratif, Loi 1901
Adresse du siège social : 97 avenue Thiers – 33100 Bordeaux
Téléphone : 05.56.69.07.54
E-mail : boutique@adiaph.fr
N° SIREN : 775584998
N° SIRET siège social : 77558499800196
N° TVA Intracommunautaire : FR01775584998
Points de vente :
La Ferme des Coteaux
615 Route des Côtes
33490 VERDELAIS
La Ferme de le Haute Lande
4 Grand Lartigue
Route de Maillas
33480 CAPTIEUX
2. Produits
L’ADIAPH propose à la vente une sélection de bouteilles de vin Château Lescure et Château de Diusse ainsi que des conserves artisanales (pâté, foie gras, rillettes, etc.) issus de La Ferme de la Haute-Lande de Captieux.
Les caractéristiques principales des produits (ingrédients, poids, type de préparation, appellation) sont décrites sur le Site.
Chaque produit est élaboré dans le respect des normes sanitaires et de qualité, garantissant une traçabilité complète des matières premières utilisées. En cas de doute sur un produit spécifique (allergies, intolérance à un produit, etc.), l’Acheteur est invité à contacter l’ADIAPH pour obtenir des informations complémentaires.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, qui seront précisés lors de la validation de la commande. L’ADIAPH se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Le processus de commande sur le Site se déroule en plusieurs étapes :
- Sélection des produits dans la partie boutique.
- Validation du panier et vérification du récapitulatif de la commande.
- Saisie des informations de livraison et de facturation.
- Paiement de la commande par les moyens proposés.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute commande ne sera prise en compte qu’après réception du paiement intégral.
L’ADIAPH se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur sur une commande antérieure.
5. Paiement
Le paiement des produits s’effectue via les moyens sécurisés proposés sur le Site (carte bancaire). L’ADIAPH n’est pas responsable en cas de refus de paiement par les établissements bancaires.
6. Livraison
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont précisés au moment de la validation de la commande.
La livraison des produits s’effectue via Mondial Relay, en point relais, en Lockers ou en retrait à la boutique située au 615 route des côtes, 33490 Verdelais (08h00-16h00 du lundi au vendredi). Les délais de livraison sont précisés lors de la commande et peuvent varier selon la destination.
Le Vendeur s’engage à expédier les produits dans les délais indiqués lors de la commande. Cependant, en cas de retard imputable au transporteur ou de non-retrait du colis par l’Acheteur dans les délais impartis, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
7. Droit de rétractation
Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits. Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit informer l’ADIAPH de sa décision par e-mail ou courrier recommandé.
Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine. Le remboursement complet interviendra dans un délai de 14 jours après réception des produits.
Les frais de renvoi sont à la charge de l’Acheteur.
8. Conformité et garantie
L’ADIAPH s’engage à livrer des produits conformes à la description donnée sur le Site.
8.1 Réclamations pour défaut apparent ou non-conformité
En cas de non-conformité ou de défaut apparent, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des produits pour envoyer une réclamation, par e-mail, accompagnée des informations suivantes :
- Coordonnées complètes de l’Acheteur,
- Motif précis de la réclamation,
- Photographie du produit concerné,
- Date de DLUO/DDM,
- Numéro de lot,
- Numéro de commande internet.
Les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve si aucune réclamation n’est effectuée dans ce délai, sous réserve des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui restent applicables au-delà de ce délai.
Les produits jugés non conformes après examen par l’ADIAPH pourront faire l’objet, au choix de l’ADIAPH, d’un échange ou d’un remboursement, sous réserve de leur retour en l’état d’origine et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour seront pris en charge par l’ADIAPH uniquement si la non-conformité est confirmée.
8.2 Garantie légale
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits non périssables, et ce, pendant une durée de 2 ans à compter de la réception. Pour les produits soumis à une DLUO ou DDM, cette garantie est limitée à la durée de vie du produit telle indiquée sur l’emballage.
En outre, les produits bénéficient de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9. Limites de responsabilité
L’ADIAPH ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages résultants d’une utilisation incorrecte ou inappropriée des produits par l’Acheteur,
- D’un défaut apparent non signalé dans le délai imparti,
- D’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,
- Des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de revenus, sauf en cas de disposition légale contraire,
- Ou d’un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.
Les présentes dispositions n’affectent pas l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés, ni la responsabilité du Vendeur en cas de vol ou de faute lourde.
10. Protection des mineurs
Conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. En validant une commande de vin, l’Acheteur déclare avoir 18 ans révolus.
11. Données personnelles
Dans le cadre de la commande de produits sur le Site, le Vendeur collecte et traite les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations de paiement.
Les données collectées sont nécessaires pour le traitement et la gestion des commandes, l’exécution du contrat, la facturation, la livraison des produits, ainsi que pour répondre aux obligations légales et réglementaires.
Le traitement des données personnelles est fondé sur l’exécution du contrat de vente et le respect des obligations légales.
Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers pour l’exécution de la commande, tels que les prestataires de services de paiement ou de livraison.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales applicables. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, ainsi que d’un droit à la portabilité et à l’opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant rgpd@adiaph.fr.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter l’ADIAPH pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
le 20 novembre 2024